
Le diagnostic
loi carrez
A quoi sert le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est une évaluation technique obligatoire à faire uniquement sur un bien immobilier en copropriété.
Le but de cette mesure est de protéger l’acheteur en l’informant des caractéristiques du bien immobilier qu’il envisage d’acquérir.
Les pièces non prises en compte dans la loi Carrez ?
Sont les pièces de moins de 1,80 mètre de hauteur.
Quel est la durée de validité du diagnostic Carrez ?
Illimité si pas de modification de pièce.
En fin de diagnostic :
L’opérateur du diagnostic établira un rapport loi Carrez conforme à la réglementation en vigueur qu’il transmettra au client par mail.
Pourquoi faire un diagnostic Loi Carrez ?
Il permet de déterminer la superficie exacte de l'appartement ou du bien immobilier vendu, et ce, selon des règles strictes définies par la loi Carrez, qui est entrée en vigueur en 1996. Voici les principales raisons pour lesquelles ce diagnostic est réalisé.
1. Garantie de transparence pour l'acheteur :
Le diagnostic Carrez permet d'informer l'acheteur de la superficie réelle du bien qu'il envisage d'acheter. Cela garantit une transparence et évite les litiges après la vente, notamment si la superficie réelle est inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente.
2. Evite les erreurs de calcul de surface :
Le diagnostic Carrez précise la superficie habitable en prenant en compte des critères spécifiques : les parties réellement utilisables du bien, excluant certaines zones comme les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. Ce calcul exact évite toute ambiguïté sur la superficie réelle du bien.

