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Depuis quelques années, les règles de location évoluent pour répondre aux enjeux de performance énergétique  et de logement décent . Parmi ces mesures : le gel des loyers  pour les logements mal classés au DPE. En tant que propriétaire bailleur, voici ce que vous devez savoir. ❄️ Qu’est-ce que le gel des loyers ? Le gel des loyers  signifie qu’un propriétaire n’a plus le droit d’augmenter le loyer  d’un logement classé F ou G au DPE , que ce soit : Lors du renouvellement du bail Lors d’une nouvelle mise en location Ou via une révision annuelle basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) Objectif du gouvernement  : lutter contre les passoires énergétiques  et inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation . 📆 Depuis quand cette règle s’applique-t-elle ? Le gel des loyers est entré en vigueur le 24 août 2022 , suite à la loi Climat et Résilience . 🧾 Quels logements sont concernés? 👉 Tous les logements classés F ou G  au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) . Cela concerne donc : Les locations vides Les locations meublées Les logements en copropriété ou en maison individuelle Partout en France (zones tendues et non tendues) ⚠️ Quelles sont les interdictions exactes pour le bailleur? Si votre logement est en F ou G , vous ne pouvez pas : Réviser le loyer annuellement Augmenter le loyer au renouvellement du bail Appliquer une réévaluation à la relocation , même si le locataire change ! Sauf exception   : La seule façon de sortir de cette interdiction est de réaliser des travaux d’amélioration énergétique  permettant de remonter la classe DPE à E ou mieux . 🛠️ Comment lever le gel des loyers ? 👉 La solution : faire des travaux de rénovation énergétique  : Isolation (murs, toitures, fenêtres) Remplacement du système de chauffage Installation de ventilation performante Amélioration de la production d’eau chaude Une fois les travaux terminés, il faudra faire réaliser un nouveau DPE  pour prouver le changement de classe énergétique . Chez Flodiag, nous réalisons votre nouveau DPE sous 48h, afin que vous puissiez justifier la sortie du gel des loyers. 📉 Quelles conséquences si je ne respecte pas le gel des loyers ? En cas de contrôle ou de litige avec le locataire : ❌ Annulation de la hausse de loyer ❌ Remboursement des sommes perçues en trop ❌ Sanctions administratives potentielles ❌ Recours du locataire au tribunal 💡 Liens avec les interdictions de location à venir : Le gel des loyers est une première étape , mais d'autres mesures plus strictes arrivent : 2025 : Interdiction de louer les logements classés G 2028 : Interdiction pour les F 2034 : Interdiction pour les E 👉 Anticiper dès maintenant , c’est éviter des pertes locatives futures. 📍 En résumé : Logement classé F ou G: ❌ Pas d’augmentation de loyer Après travaux avec nouveau DPE (classe E ou mieux) : ✅ Augmentation à nouveau possible Location actuelle sans changement de locataire : ✅ Pas besoin de refaire le DPE immédiatement mais pas de hausse Nouvelle mise en location : ✅ Nouveau DPE obligatoire 👷 Flodiag vous accompagne :   ✅ Réalisation de DPE réglementaires ✅ Conseils pour améliorer votre classement énergétique ✅ Rapports livrés sous 48h dans les Bouches-du-Rhône ✅ Accompagnement pour la compréhension des aides à la rénovation 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr 📍 Intervention rapide sur : Marseille, Aix en Provence, Calas, Istres et toute les régions des Bouche du Rhône

En tant que propriétaire bailleur, vous vous demandez peut-être : "Dois-je refaire un DPE si celui de mon logement est périmé en cours de location ?"   La réponse dépend du contexte. Voici un guide complet pour savoir quand réagir , quelles sont vos obligations légales  et comment anticiper . 📅 Quelle est la durée de validité d’un DPE ? Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)  a une durée de validité de 10 ans , sauf cas particulier (modifications réglementaires). Les cas de DPE désormais non valides : Type de DPE Valide jusqu’à Réalisés avant le 1er janvier 2013 Expirés depuis juillet 2021 Réalisés entre 2013 et juin 2021 Expirés depuis le 31 décembre 2024 Réalisés après juillet 2021 Valables 10 ans 👉 Depuis la réforme de 2021, les anciens DPE "avant réforme" ont une date de validité écourtée . 🧾 Le DPE est-il obligatoire en cours de bail ? 👉 Non , la loi n’impose pas d’avoir un DPE en cours de location. Le DPE est obligatoire uniquement lors de la signature d’un nouveau bail , ou lors d’un renouvellement avec changement de locataire. ✅ En clair : Si votre DPE expire pendant la location, vous n’avez pas l’obligation de le refaire immédiatement. 🏁 Quand devez-vous refaire le DPE ? Vous devez refaire un DPE dans ces cas précis : 📜 Lors de la prochaine mise en location  (nouveau locataire) 🏗️ En cas de gros travaux impactant la performance énergétique  (ex : isolation, chauffage) 🏠 Avant de vendre le logement 📝 Si votre logement est classé F ou G , et que le locataire demande un audit énergétique (à partir de 2025) ⚠️ Pourquoi anticiper malgré tout ? Vous devez refaire un DPE dans ces cas précis : 📜 Lors de la prochaine mise en location  (nouveau locataire) 🏗️ En cas de gros travaux impactant la performance énergétique  (ex : isolation, chauffage) 🏠 Avant de vendre le logement 📝 Si votre logement est classé F ou G , et que le locataire demande un audit énergétique (à partir de 2025) Attention: à partir de 2025, certains logements classés G seront interdit à la location. Les F suivront en 2028. 💡 Que faire si le logement est classé F ou G ? Si votre logement est mal classé et que votre DPE est périmé : ✅ Refaire un DPE récent ✅ Si toujours classé F ou G → faire réaliser un audit énergétique réglementaire ✅ Envisager des travaux pour améliorer la classe énergétique ✅ Se renseigner sur les aides à la rénovation  (MaPrimeRénov’, Éco-PTZ, CEE…) 🧑‍🔧 Chez Flodiag, on vous accompagne ! Réalisation rapide de votre nouveau DPE (sous 48h) Conseils sur la rénovation énergétique Simulation de classement énergétique après travaux Partenariat avec des artisans RGE 📍 En résumé Situation Obligation de refaire le DPE ? Bail en cours, sans changement de locataire ❌ Non Nouvelle mise en location ✅ Oui Gros travaux ✅ Oui Vente du logement ✅ Oui Logement classé F ou G, avec demande d’audit ✅ Oui 👋 Contactez Flodiag dès aujourd’hui ! 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr 📍 Intervention rapide sur : Marignane, Châteauneuf les Martigues, La Mède, Martigues, Port de Bouc, Fos sur Mer, Istres, St Mitres les Remparts, Vitrolles, Miramas, Les Pennes Mirabeau, Allauch, Cassis, La Bédoule, La Ciotat, Aix en Provence, Gignac la Nerthe, Gardanne, Aubagne, Auriol, Carry le Rouet, Les Pennes Mirabeau, St Zacharie, Nans les Pins, La Bouilladise, La Destrousse, St Victoret, Septèmes les Vallons, Lançon de Provence, Roquefort la Bédoule,

Maison avec logo d'énergie Avec la hausse du coût de l’énergie et les nouvelles obligations réglementaires, les travaux de rénovation énergétique  sont devenus un passage obligé pour de nombreux propriétaires. Que vous soyez bailleur, vendeur ou simple occupant, voici un guide complet pour comprendre les enjeux, les travaux à réaliser, et les aides disponibles. 🌡️ Qu’est-ce que la rénovation énergétique ? La rénovation énergétique regroupe tous les travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un logement . Son objectif : réduire la consommation d’énergie  tout en améliorant le confort thermique et l’impact environnemental . 🔨 Quels sont les principaux types de travaux de rénovation énergétique ? ✅ Isolation: Toiture, combles, murs, planchers bas, fenêtres ✅ Chauffage: Remplacement de chaudières, installation de pompes à chaleur, chauffage bois ✅ Production d’eau chaude: Chauffe-eau thermodynamique, solaire ✅ Ventilation: VMC simple ou double flux ✅ Énergies renouvelables: Panneaux solaires, géothermie Un audit énergétique  ou un DPE  peut vous aider à prioriser les travaux les plus efficaces . 📉 Pourquoi faire des travaux de rénovation énergétique ? ✅ Réduire les factures de chauffage ✅ Améliorer le confort thermique ✅ Valoriser son bien immobilier  (meilleure note DPE) ✅ Respecter la loi  (interdiction de louer les logements G en 2025, F en 2028) ✅ Accéder à des aides financières 🏡 Quels logements sont concernés ? 🏠 Maisons individuelles 🏢 Appartements en copropriété 🏚️ Logements anciens (souvent les plus énergivores) Locaux en zone Bouches-du-Rhône  : Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Salon… 💶 Quelles sont les aides pour financer vos travaux en 2025 ? Voici les principales aides disponibles : Éco-PTZ (Prêt à taux zéro): Jusqu’à 50 000 € CEE (Certificat d'économie d'énergie) Selon les travaux et les revenus: Variable TVA réduite: 5,5 % (Sur les matériaux et la main-d'œuvre) MaPrimeRénov’ Copropriété: Jusqu’à 3 750 €/logement (Pour les travaux collectifs en copropriété) 👉 Cumul possible  entre plusieurs aides sous conditions. 📝 Les étapes clés d’une rénovation énergétique réussie : ✅ Faire un DPE  ou un audit énergétique ✅ Définir un budget global ✅ Demander des devis à des entreprises RGE ✅ Monter les dossiers d’aides financières ✅ Lancer les travaux ✅ Réaliser un nouveau DPE  pour mesurer les gains 📍 En résumé : ✅ Économies d’énergie: Jusqu’à 60 % de réduction sur vos factures ✅ Valorisation immobilière: Meilleure note DPE = Bien plus attractif ✅ Confort: Moins de courants d’air, meilleure température ✅ Écologie: Réduction de l’empreinte carbone ✅ Aides financières: Plusieurs dispositifs cumulables 👋 Besoin d’un diagnostic 📆 Rendez-vous sous 48h 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr 📍 Intervention rapide sur: Aix en Provence- Allauch- Aubagne- Auriol- Cabriès- Cadolive- Cassis- Châteauneuf les Martigues- Belcodène- Bouc Bel Air- Fos sur Mer- Fuveau- la Bouilladisse- la Ciotat- la Détrousse- la Penne sur Huveaune- la Fare les Olivier- Gardanne- Gémenos- Marignane- Martigues- Miramas- Peynier- Peypin- Port de Bouc- Roquevaire- Roquefort la Bédoule- Velaux- Vitrolles- Beaudinard- Pont de l'Etoile ....

Dossier Amiante des Parties Privatives Dossier Amiante des Parties Privatives 🏠 C’est quoi un DAPP ? Le DAPP   ( Dossier Amiante des Parties Privatives) est un diagnostic amiante  obligatoire qui concerne uniquement les parties privatives  d’un logement en copropriété  (appartement, cave, garage, etc.). Il a pour objectif de vérifier la présence ou l’absence d’amiante  dans certains matériaux à risque dans les logements construits avant le 1er juillet 1997 . 👤 Qui est concerné ? Le propriétaire d’un logement en copropriété , même s’il ne vend pas ou ne loue pas, est concerné si l’immeuble date d’avant juillet 1997 . ❗ Il est obligatoire de tenir ce dossier à jour , même si aucun projet de travaux ou de vente n’est en cours. 📦 Que contient le DAPP ? Le diagnostiqueur contrôle uniquement certains matériaux accessibles sans travaux destructifs , appelés liste A  : Calorifugeages (isolants de tuyauteries) Flocages (isolants projetés) Faux plafonds Il ne s’agit pas d’un diagnostic complet , comme celui fait en cas de vente. Le DAPP est visuel , sans prélèvements destructifs, sauf suspicion. 📅 Quand le faire ? Il est obligatoire pour tous les logements privatifs  situés dans un immeuble collectif construit avant juillet 1997 À faire même en l’absence de travaux À mettre à jour si des matériaux contenant de l’amiante sont dégradés  ou si des travaux ont été faits En cas de contrôle des autorités  (DREAL ou Inspection du Travail pour les locaux loués ou en usage professionnel), le DAPP doit pouvoir être présenté immédiatement . 📄 Quelle est la durée de validité ? Illimitée si aucun amiante n’est détecté Si amiante présent : contrôle périodique tous les 3 ans  ou retrait/confinement à faire si le matériau est dégradé 🧑‍🔧 Qui peut le faire ? Seul un diagnostiqueur immobilier certifié amiante  peut établir un DAPP réglementaire et valide. ⚠️ Que risque-t-on sans DAPP ? ⚖️ Amende possible  en cas de contrôle ❌ Retard ou blocage en cas de mise en location ou travaux 🔁 Mauvaise gestion du risque amiante pour les occupants ou artisans Flodiag  vous accompagne dans les Bouches-du-Rhône  avec clarté et professionnalisme. 📆 Intervention rapide sous 48h 📍 Zone : Aix en Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Cabriès, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyrest, Châteauneuf les Martigues, Belcodène, Bouc Bel Air, Fos sur Mer, Istres, La Bouilladisse, la Ciotat, la Destrousse, la Penne sur Huveaune, Le Rove, l'Estaque, les Pennes Mirabeau, Gardanne, Gémenos, Marseille, Martigues, Port de Bouc, Vitrolles, Velaux, Roquevaire, Roquefort la Bédoule... 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr

Vos obligations de diagnostic en location (2025) En tant que propriétaire bailleur, vous avez des obligations légales à respecter avant de louer un logement. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, voire la nullité du bail. Voici la liste complète des diagnostics à fournir à vos locataires en 2025, et ce qu’ils impliquent. 📋 Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) Avant toute signature de bail, le bailleur doit remettre au locataire un DDT . Ce dossier contient tous les diagnostics techniques obligatoires, selon l’ancienneté, la localisation, et l’état du logement. 🧾 Les diagnostics obligatoires à la location: ✅ DPE – Diagnostic de Performance Énergétique Obligatoire pour tous les logements Il informe sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du bien. Valable 10 ans À afficher dans l’annonce Classement en F ou G = logement potentiellement interdit à la location (selon calendrier du décret "passoires thermiques") 2. ✅ Diagnostic Plomb (CREP) Obligatoire si le logement a été construit avant 1949 Vérifie la présence de plomb dans les peintures, dangereux pour la santé. Valable 6 ans si présence / illimité si absence Obligatoire même si le bien est rénové 3 .✅ Diagnostic Amiante Obligatoire uniquement pour information (à conserver par le bailleur) Si immeuble construit avant juillet 1997 À produire en cas de sinistre, travaux ou litige Non exigé à remettre au locataire, mais doit être tenu à disposition 4. ✅ Diagnostic Électricité Si l’installation a plus de 15 ans Permet de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Valable 6 ans Obligatoire dans tous les cas (meublé ou vide) 5. ✅ Diagnostic Gaz Si installation de plus de 15 ans Pour éviter les risques d'explosion ou d'intoxication. Valable 6 ans Obligatoire si gaz naturel ou citerne 6. ✅ État des Risques et Pollutions (ERP) Obligatoire pour tous les logements Informe des risques naturels, technologiques ou miniers. Valable 6 mois Doit être remis avant la signature du bail 7. ✅ Métrage Loi Boutin  (surface habitable) Obligatoire pour les logements vides Mesure précise de la surface habitable, différente de la Loi Carrez. Pas obligatoire pour les meublés À insérer dans le bail 🛑 Sanctions en cas de manquement Le locataire peut demander une réduction du loyer Le bail peut être annulé Le bailleur peut être poursuivi pour mise en danger  (notamment pour plomb ou gaz) 📍 Les cas particuliers 🧑‍🦳 Logement en copropriété  : pensez à vérifier les diagnostics des parties communes (amiante notamment). 🛏️ Location meublée  : mêmes obligations que pour la location vide, sauf la Loi Boutin . 🏗️ Rénovation énergétique  : si vous faites des travaux, de nouveaux diagnostics peuvent être exigés. 🧑‍🔧 Confiez vos diagnostics à un pro : Flodiag Chez Flodiag , nous accompagnons les bailleurs dans les Bouches-du-Rhône  avec : ✅ Des packs diagnostics complets 🕒 Une intervention sous 48 h 📄 Des rapports clairs, valables juridiquement 🤝 Une aide à la lecture des résultats et au respect des délais 📞 Besoin d’un diagnostic pour louer en toute sécurité ? Contactez Flodiag dès aujourd’hui  : 📍 Zone : Aix en Provence, Allauch, Allauch, Aubagne, Auriol, Cabriès, Cadolive, Carnoux, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf les Martigues, Belcodène, Berre l'Etang, Fuveau, Bouc Bel Air, Ensuès la Redonne, Fos sur Mer, Istres, La Bouilladisse, La Ciotat,                 La Destrousse, Lambesc, Lançon de Provence, La Penne sur Huveaune, Gémenos,                Les Pennes MIrabeau, Gardanne, Gignac la Nerthe, Marignane, Martigues, Velaux,                Pélissane, Peypin, Port de Bouc, St Cannat, St Chamas, Rognac, Velaux, Vitrolles,                Roquefort la Bédoule, Roquevaire, Trets, Calas etc... 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr

Diagnostic Technique Global : résumé simple et complet 🔎 C’est quoi un DTG ? Le DTG , ou Diagnostic Technique Global , est un bilan complet de l’état d’un immeuble en copropriété . Il permet de savoir : Dans quel état est le bâtiment Quels travaux seront à prévoir dans les années à venir Et comment améliorer l’efficacité énergétique de l’immeuble C’est un outil d’aide à la décision  pour bien gérer l’entretien du bâtiment. ⚖️ Est-ce obligatoire ? Oui, dans certains cas uniquement  : Lorsqu’on divise un immeuble de plus de 10 ans  en plusieurs appartements (mise en copropriété) Si l’immeuble est en mauvais état ou jugé "en difficulté" Si les copropriétaires votent le DTG en assemblée générale 💡 Dans les autres cas, il est facultatif , mais très utile pour éviter les mauvaises surprises . 🧱 Que contient un DTG ? Un DTG est un document très complet  qui inclut : L’état des parties communes  (toiture, façade, escaliers, équipements…) Un bilan énergétique  (DPE collectif ou audit) Une analyse du fonctionnement de la copropriété  (gestion, finances…) Une liste de travaux à faire dans les 10 ans Une estimation du coût  de ces travaux 🎯 Pourquoi faire un DTG ? Voici les avantages  : Prévoir à l’avance les travaux importants Éviter les dépenses imprévues Mieux gérer les charges de copropriété Améliorer la valeur des logements Réduire la consommation d’énergie 💶 Combien ça coûte ? Le prix dépend de la taille de l’immeuble et du nombre de logements. En général : Petites copropriétés  : entre 1 500 € et 2 500 € Grandes copropriétés  : jusqu’à 5 000 € ou plus 👷 Qui peut faire un DTG ? Seuls des professionnels certifiés  et assurés peuvent le réaliser. Ils doivent connaître : Le bâtiment L’ énergie La gestion de copropriété 📍 En résumé Le DTG  permet à une copropriété de : ✅ Connaître l’état de l’immeuble ✅ Prévoir les travaux à venir ✅ Mieux gérer les dépenses ✅ Améliorer la performance énergétique ✅ Valoriser le patrimoine 📞 Besoin d’un diagnostic pour louer en toute sécurité ? Contactez Flodiag dès aujourd’hui  : 📍 Zone : Marseille, Aix, Arles, Salon-de-Provence, et alentours 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr

7 étapes clés pour bien préparer votre vente Vous souhaitez vendre votre appartement ? Que ce soit à Marseille, Aix-en-Provence ou dans les Bouches-du-Rhône, une vente bien préparée vous permet de gagner du temps , sécuriser la transaction  et vendre au meilleur prix . Voici les 7 étapes incontournables  pour réussir la vente de votre bien en toute sérénité. Rassembler les diagnostique obligatoires Avant même de publier une annonce, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) . Pour un appartement, cela comprend généralement : 🔌 Diagnostic Électricité  (si installation de + de 15 ans) 🔥 Diagnostic Gaz  (si installation de + de 15 ans) 📉 DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)  obligatoire pour toute vente 🏗️ Amiante  (si immeuble construit avant 1997) 🎯 Plomb  (si immeuble construit avant 1949) 📏 Loi Carrez  (surface privative exacte) 🌋 ERP  (risques naturels, sismiques, pollution, etc.) Chez Flodiag , nous vous fournissons tous vos diagnostics sous 48h , avec un rapport clair, complet et certifié. Préparer les documents administratifs En tant que copropriétaire, vous devez aussi remettre à l’acheteur un ensemble de pièces liées à la copropriété, notamment : Le règlement de copropriété Les procès-verbaux des dernières assemblées générales Le montant des charges courantes Le carnet d’entretien de l’immeuble L’état daté (fourni par le syndic, souvent payant) Anticiper ces documents accélère la signature du compromis . Mettre en valeur votre appartement L’acheteur se fait une idée dans les 90 premières secondes . Voici quelques conseils : Désencombrez au maximum Nettoyez, aérez, réparez les petits défauts Dépersonnalisez la décoration Mettez en valeur la luminosité  et les volumes Un bien soigné se vend plus vite et plus cher . Soigner l'annonce immobilière Si vous vendez seul ou avec une agence, l’annonce doit être : Clair  : surface, étage, charges, diagnostics, travaux éventuels Illustrée  : photos nettes, bien cadrées, en pleine lumière Accrocheuse  : insistez sur les points forts (balcon, calme, vue, orientation, écoles…) Un bon DPE en classe A, B ou C  est un atout à mettre en avant ! Estimer le juste prix de vente Le prix est un facteur décisif . Trop élevé = pas de visites. Trop bas = perte d'argent. 👉 Pour bien estimer : Consultez les ventes similaires dans votre secteur Faites appel à une agence ou un notaire Tenez compte de l’état, de l’étage, de l’exposition, du DPE, etc. Préparer le financement du futur acheteur L’acheteur doit souvent obtenir un prêt. Facilitez les choses en : Préparant un dossier complet à remettre lors de la visite Fournissant les diagnostics Indiquant les charges et les éventuels travaux votés Un vendeur organisé rassure  les acquéreurs et les banques. Anticiper le passage chez le notaire Une fois le compromis signé, le notaire demandera : Tous les diagnostics à jour Les documents de copropriété Le titre de propriété Avec Flodiag , vos rapports sont certifiés, faciles à transmettre, et acceptés par tous les notaires. En résumé: préparez, rassurez, vendez mieux ✔️ Diagnostics à jour ✔️ Documents prêts ✔️ Appartement valorisé ✔️ Prix cohérent ✔️ Acheteurs informés Besoin d'un diagnostique complet pour vendre appartement? Chez Flodiag, nous vous accompagnons à chaque étape. Intervention sous 48h, rapport complet et tarif adaptés aux Bouche du Rhône Prenez rendez-vous dès maintenant: 📞 07.82.59.35.44 📧 contact@flodiag.fr 🌐 www.flodiag.fr

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ? Le  permis de louer  a été mis en place pour  éviter la mise en location de logements insalubres et indignes , qui ne remplissent pas les critères de décence.   La définition du permis de louer ? Un logement est considéré comme indécent s’il ne peut pas assurer la sécurité, la santé et le confort des ses occupants. Par exemple, un logement jugé trop humide ou qui présente un risque électrique trop élevé est indécent. Pour réduire le nombre de ces logements, la loi Alur a instauré le permis de louer en 2014. Il s’agit d’une déclaration préalable que le propriétaire bailleur doit faire à la mairie. Cette déclaration est ensuite examinée. Les services d’hygiène vérifient la décence du logement, puis la  mairie délivre un permis de louer , ou  APML  (autorisation préalable de mise en location).   Le permis de louer en cas de location de courte durée ? Ce permis n’est  pas nécessaire dans le cadre d’une location courte durée . Il n’est par conséquent pas obligatoire pour louer en Airbnb. En effet, le dispositif lié au contrôle de la location courte durée n’a pas vocation à vérifier la décence de l’habitat, mais lutte contre la pénurie de logements dans les zones tendues. Bon à savoir  : en plus des locations saisonnières, le permis de louer ne s’applique pas non plus aux logements sociaux et aux baux commerciaux.   Ce que dit la loi concernant le permis de louer C’est la  loi Alur  qui a introduit, en 2014, le permis de louer. Cette loi part d’un constat : près de 200 000 logements proposés à la location en France sont indécents en 2014, chiffre qui a quasiment triplé 10 ans plus tard, selon la  Fondation Abbé-Pierre . La loi Alur stipule que c’est aux territorialités de définir les zones où appliquer le permis de louer. Deux types de demandes sont ainsi définies : L’autorisation préalable de mise en location (APML), ou permis de louer La déclaration de mise en location   L’autorisation préalable de mise en location Comme nous l’avons vu, le permis de louer est une  autorisation préalable à la mise en location d’un bien immobilier  situé dans une zone géographique délimitée par les collectivités. Les services d’hygiène peuvent demander à venir examiner le bien pour vérifier sa conformité. Ils peuvent également imposer des travaux pour respecter les normes de décence. Le but de ce type de visite est aussi de détecter les marchands de sommeil. Le contrôle est possible dans le mois suivant la demande d’autorisation de mise en location.   La déclaration de mise en location La  déclaration de mise en location  est une obligation distincte du permis de louer, bien que les deux dispositifs poursuivent des objectifs similaires de lutte contre l’insalubrité et de protection des locataires. Cette déclaration concerne également les zones définies par les collectivités locales.   En quoi consiste la déclaration de mise en location ? La déclaration de mise en location est une formalité administrative imposée au propriétaire à chaque  nouvelle location ou relocation d’un logement . Contrairement au permis de louer, elle ne conditionne pas l’autorisation de louer le bien. Toutefois, elle permet aux collectivités de surveiller l’état des logements et d’intervenir si nécessaire.   Modalités de déclaration Le propriétaire doit transmettre la déclaration dans un délai de 15 jours après la signature du bail. Elle se fait via le formulaire  Cerfa n°15651 , à remplir et à accompagner de documents justificatifs :  Le contrat de location ; Les diagnostics techniques du logement ; Toute autre pièce exigée par la collectivité. À retenir   : la déclaration de mise en location complète le dispositif du permis de louer en renforçant le suivi des logements loués. Elle contribue ainsi à améliorer la qualité du parc locatif et à prévenir les abus.   Quels risques légaux en cas de non-respect du permis de louer ? Les propriétaires bailleurs soumis au permis de louer sont ceux dont les biens sont situés dans des zones définies par les collectivités locales. Ces zones sont celles où les taux de logements indignes ont été jugés trop importants. En cas de non-respect du permis de louer, les bailleurs s’exposent à des  amendes  pouvant aller jusqu’à :  5 000 € en l’absence de déclaration de mise en location. 15 000 € en cas de nouvel oubli d’effectuer une demande de mise en location dans les 3 ans. 15 000 € si la location est effectuée malgré le rejet de la demande d’autorisation. Bon à savoir  : même si le bailleur se fait sanctionner, le bail reste valide. La sanction n'a donc pas d'impact direct sur le locataire   Comment obtenir son permis de louer en 2025 ? Pour obtenir un permis de louer, il faut remplir le formulaire  Cerfa n°15652 . Dans celui-ci, vous devrez renseigner s’il s’agit d’une location ou d’une relocation. En effet, cette démarche doit être effectuée à chaque  changement de locataire . Vous devrez également donner un certain nombre de détails relatifs à l’immeuble et au logement en lui-même. Il faudra aussi joindre au formulaire les diagnostics techniques du logement, effectués par un professionnel certifié. Vous devez réaliser ces démarches au moment où vous voulez mettre votre logement en location. Le  formulaire doit être communiqué à la mairie  dans les deux semaines suivant la signature du contrat de location. Bon à savoir  : même s’il reste majoritairement gratuit, certaines communes font payer le permis de louer. Son prix peut varier entre 60 et 120 € en moyenne.   Les communes concernées   Occitanie : Cazouls-lès-Béziers, Beaucaire, Béziers, Condom, Ganges, Ille-sur-Têt, Lézignan-Corbières, Lunel, Montauban, Narbonne, Vauvert, Saint-Martin-de-Valgalgues   Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cavaillon, Châteaurenard, Gardanne, L'Isle-sur-la-Sorgue, Marseille, La Seyne-sur-Mer   (liste non exhaustive, sous réserve de modifications)   Conclusion   En 2025, le permis de louer s’impose comme un outil clé pour garantir la qualité des logements et protéger les locataires. En renforçant les exigences et les contrôles, il joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne, tout en responsabilisant les propriétaires bailleurs. Pour ces derniers, se conformer aux obligations liées au permis de louer devient primordial afin d’éviter les sanctions et de garantir la légalité de leur activité. Ainsi, le permis de louer en 2025 marque une avancée vers une gestion locative plus éthique et rigoureuse, visant à améliorer la qualité du parc immobilier pour le bien-être de tous

Les feux majeurs de 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. De quoi s'agit-il ? Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts) et facilite l'intervention des sapeurs-pompiers. L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.   Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts) et facilite l'intervention des sapeurs-pompiers. L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Pourquoi débroussailler ? Si la forêt est très présente dans le département des Bouches-du-Rhône, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à plusieurs facteurs défavorables : En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort (mistral) qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ; La forêt est présente essentiellement sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles et qui retiennent peu d'eau. Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables  Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ; La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l'incendie. Il s'agit donc d'une obligation légale sur notre territoire, classé à risque: l'obligation légale de débroussaillement (OLD) Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l'incendie. Il s'agit donc d'une obligation légale sur notre territoire, classé à risque : l'obligation légale de débroussaillement (OLD)