Le diagnostic électricité
Un diagnostic électricité, mais pourquoi faire ?
Le diagnostic électrique fait partie des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une mise en location pour toute installation de plus de 15 ans.
L'objectif de ce document est de s'assurer de la conformité de l'installation électrique.
Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la mise en location (depuis le 1er janvier 2018) et lors de la vente d'un bien immobilier.
Un diagnostic immobilier doit obligatoirement être annexé au contrat de bail ou à la promesse de vente si l'installation électrique a plus de 15 ans.
Ce document doit également faire partie du "Dossier de diagnostic Technique (DDT)"
Pour l’intérieur et l’extérieur d'un bien immobilier (article L134-7 R.134-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Dans le cas d'une vente : 3 ans
Dans le cas d'une location : 6ans
En tant que vendeur est-ce que je suis dans l’obligation de faire les réparations s’il y a des anomalies ?
Le vendeur n’a pas l’obligation à d’effectuer la remise en conformité.
En fin de diagnostic :
L’opérateur du diagnostic établira un rapport de l’installation électrique conforme à la réglementation en vigueur qu’il transmettra au client par mail.
Que vérifie le diagnostiqueur pour le diagnostic électricité ?
1 ° L’Appareil général de commande et de protection et son accessibilité ;
2 ° La présence d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
3 ° Les dispositifs de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
4 ° La liaison équipotentielle supplémentaire et l’installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
5 ° L’absence de matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension, la protection mécanique des conducteurs.
6 ° L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
7 ° Installations particulières (comme les bassins, piscines).
Quelles sont les limites de ce diagnostic ?
Le technicien se limitera sur les parties visibles, visitables et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.
Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis la dépose du ou des capot(s) du tableau lorsque cela est possible.
