Comment est réaliser le diagnostic Etat des nuisances sonores aériennes ? 

 

Faire soi-même ou déléguer la réalisation de son diagnostic immobilier ENSA

Tout comme l’ERP, l'État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) est un document obligatoire que le propriétaire d’un bien immobilier doit remettre : 

• aux futurs propriétaires à qui il vend son bien immobilier en question,

• aux futurs locataires à qui il loue son bien immobilier. 

Il doit être remis à la signature du contrat de vente ou du contrat de location. Dans le cas d’une vente d’une maison ou d’un logement immobilier, le notaire est tenu de bien vérifier ce point. 

Aujourd’hui, pour obtenir un ENSA, il existe principalement 2 méthodes : 

• Remplir votre État des Nuisances Sonores et Aériennes par vous-même

• Déléguer et commander auprès d’une société spécialisée, comme FRANCE ERP.

Bien sûr, chaque méthode connaît des avantages et des points de vigilance. A vous de choisir celle qui convient à votre situation et surtout, au temps dont vous disposez. 

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Ce document comporte les informations suivantes :

• L'indication claire et précise de la zone de bruit

• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

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Ce document doit être :

• Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

• Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

 

En fin de diagnostic :

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L’opérateur du diagnostic établira le rapport de l’état des nuisances sonores aériennes conforme à la réglementation en vigueur qu’il transmettra au client par mail dans un délai imparti.