🧾 DAPP Dossier Amiante des Parties Privatives
- Florence Pistacchi
- 23 juin
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 24 juin
Dossier Amiante des Parties Privatives
Dossier Amiante des Parties Privatives
🏠 C’est quoi un DAPP ?
Le DAPP ( Dossier Amiante des Parties Privatives) est un diagnostic amiante obligatoire qui concerne uniquement les parties privatives d’un logement en copropriété (appartement, cave, garage, etc.).
Il a pour objectif de vérifier la présence ou l’absence d’amiante dans certains matériaux à risque dans les logements construits avant le 1er juillet 1997.
👤 Qui est concerné ?
Le propriétaire d’un logement en copropriété, même s’il ne vend pas ou ne loue pas, est concerné si l’immeuble date d’avant juillet 1997.
❗ Il est obligatoire de tenir ce dossier à jour, même si aucun projet de travaux ou de vente n’est en cours.
📦 Que contient le DAPP ?
Le diagnostiqueur contrôle uniquement certains matériaux accessibles sans travaux destructifs, appelés liste A :
Calorifugeages (isolants de tuyauteries)
Flocages (isolants projetés)
Faux plafonds
Il ne s’agit pas d’un diagnostic complet, comme celui fait en cas de vente. Le DAPP est visuel, sans prélèvements destructifs, sauf suspicion.
📅 Quand le faire ?
Il est obligatoire pour tous les logements privatifs situés dans un immeuble collectif construit avant juillet 1997
À faire même en l’absence de travaux
À mettre à jour si des matériaux contenant de l’amiante sont dégradés ou si des travaux ont été faits
En cas de contrôle des autorités (DREAL ou Inspection du Travail pour les locaux loués ou en usage professionnel), le DAPP doit pouvoir être présenté immédiatement.
📄 Quelle est la durée de validité ?
Illimitée si aucun amiante n’est détecté
Si amiante présent : contrôle périodique tous les 3 ans ou retrait/confinement à faire si le matériau est dégradé
🧑🔧 Qui peut le faire ?
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié amiante peut établir un DAPP réglementaire et valide.
⚠️ Que risque-t-on sans DAPP ?
⚖️ Amende possible en cas de contrôle
❌ Retard ou blocage en cas de mise en location ou travaux
🔁 Mauvaise gestion du risque amiante pour les occupants ou artisans
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