🏠 Gel des loyers : Comprendre la règle et ses conséquences pour les bailleurs (2025)
- Florence Pistacchi
- il y a 3 jours
- 3 min de lecture
Depuis quelques années, les règles de location évoluent pour répondre aux enjeux de performance énergétique et de logement décent. Parmi ces mesures : le gel des loyers pour les logements mal classés au DPE. En tant que propriétaire bailleur, voici ce que vous devez savoir.
❄️ Qu’est-ce que le gel des loyers ?
Le gel des loyers signifie qu’un propriétaire n’a plus le droit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G au DPE, que ce soit :
Lors du renouvellement du bail
Lors d’une nouvelle mise en location
Ou via une révision annuelle basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers)
Objectif du gouvernement : lutter contre les passoires énergétiques et inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation.
📆 Depuis quand cette règle s’applique-t-elle ?
Le gel des loyers est entré en vigueur le 24 août 2022, suite à la loi Climat et Résilience.
🧾 Quels logements sont concernés?
👉 Tous les logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Cela concerne donc :
Les locations vides
Les locations meublées
Les logements en copropriété ou en maison individuelle
Partout en France (zones tendues et non tendues)
⚠️ Quelles sont les interdictions exactes pour le bailleur?
Si votre logement est en F ou G, vous ne pouvez pas :
Réviser le loyer annuellement
Augmenter le loyer au renouvellement du bail
Appliquer une réévaluation à la relocation, même si le locataire change !
Sauf exception :
La seule façon de sortir de cette interdiction est de réaliser des travaux d’amélioration énergétique permettant de remonter la classe DPE à E ou mieux.
🛠️ Comment lever le gel des loyers ?
👉 La solution : faire des travaux de rénovation énergétique :
Isolation (murs, toitures, fenêtres)
Remplacement du système de chauffage
Installation de ventilation performante
Amélioration de la production d’eau chaude
Une fois les travaux terminés, il faudra faire réaliser un nouveau DPE pour prouver le changement de classe énergétique.
Chez Flodiag, nous réalisons votre nouveau DPE sous 48h, afin que vous puissiez justifier la sortie du gel des loyers.
📉 Quelles conséquences si je ne respecte pas le gel des loyers ?
En cas de contrôle ou de litige avec le locataire :
❌ Annulation de la hausse de loyer
❌ Remboursement des sommes perçues en trop
❌ Sanctions administratives potentielles
❌ Recours du locataire au tribunal
💡 Liens avec les interdictions de location à venir :
Le gel des loyers est une première étape, mais d'autres mesures plus strictes arrivent :
2025 : Interdiction de louer les logements classés G
2028 : Interdiction pour les F
2034 : Interdiction pour les E
👉 Anticiper dès maintenant, c’est éviter des pertes locatives futures.
📍 En résumé :
Logement classé F ou G: ❌ Pas d’augmentation de loyer
Après travaux avec nouveau DPE (classe E ou mieux) : ✅ Augmentation à nouveau possible
Location actuelle sans changement de locataire : ✅ Pas besoin de refaire le DPE immédiatement mais pas de hausse
Nouvelle mise en location : ✅ Nouveau DPE obligatoire
👷 Flodiag vous accompagne :
✅ Réalisation de DPE réglementaires
✅ Conseils pour améliorer votre classement énergétique
✅ Rapports livrés sous 48h dans les Bouches-du-Rhône
✅ Accompagnement pour la compréhension des aides à la rénovation
📞 07.82.59.35.44
📍 Intervention rapide sur : Marseille, Aix en Provence, Calas, Istres et toute les régions des Bouche du Rhône
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